LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., partie civile, contre

, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL EXECUTIVE WORLD AIRLINES, partie civile, contre

D..., architecte ; que le gros-oeuvre a été confié à la société Schwartz-Haumont, qui a également réalisé les voies et réseaux divers (VRD) avec l'assistance de M.

de recrutement du personnel médical des centres de lutte contre le cancer, imposait au médecin nouvellement engagé une période probatoire de 6 mois ; que retenant que M.

Line http://[...] sous la rubrique Services/conditions générales de transports " ; que la société J...

des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février 1976, l'adhérent peut racheter des points afin d'obtenir la liquidation de sa retraite sur la base de 720 points, à la seule condition

Le 16 mars 2018, la société a demandé que les coûts moyens correspondants à cette maladie soient inscrits au compte spécial. 3.

l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

en résulte également que, si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du service, les congés seront prolongés

l'estimation et le coût définitif ne peut être considérée comme une modification des conditions d'obtention du prêt puisque l'incidence du coût des garanties n'était pas connue antérieurement

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Jeantet STJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés

[B] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

Y... des sommes à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés

lorsqu'il a , par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette; que l'assureur dommages ouvrage , qui dispose de plein droit d'un recours contre

au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables et ordonner

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce

[V] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 25-14.777 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige les opposant