marchandise aurait été déclarée et utilisée pour l'alimentation humaine repose uniquement sur la circonstance, insuffisante, qu'elle a été déclarée à la sous-position "autres caséines" de la nomenclature combinée

Y... en comblement de passif et subsidiairement en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en comblement de passif

H..., commis sur la personne de l'adjudant M.

complices à des infractions complexes ; que toutefois cette solidarité doit être limitée en fonction de la participation, irrévocablement jugée sur le plan pénal, de ces appelants au délit principal commis

X... avait commis une faute lourde causant un préjudice à la société Bennes express, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la lettre de licenciement fixe

.., la Banque nationale de Paris a réclamé judiciairement aux époux Y..., en 1994, le remboursement du solde débiteur du compte ; que pour leur défense, ces derniers ont soutenu que la banque avait commis

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliquent aux faits commis

commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir complété la mission confiée à l'expert commis par le tribunal en vue de la recherche de la valeur locative de l'immeuble, ancien domicile conjugal occupé par Mme

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi que le banquier a l'obligation de veiller à ce que les crédits qu'il accorde reçoivent l'affectation prévue par le contrat de prêt, qu'en jugeant que la caisse n'avait commis

F... ont chacun commis des fautes de gestion lors de l'exercice de leurs mandats de gérants de la société Vixis, ayant ensemble contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 550 000 euros, et de les

, port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B en réunion, association de malfaiteurs, vol en bande organisée, recel aggravé et destruction par incendie en bande organisée, commis

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes concernant la mission de l'expert commis ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 232 et 238 du code de

prétendre à l'octroi de prestations en nature de la part de la CPAM de l'Artois pour la période située entre le 29 mars 2012 et le 24 janvier 2014 ; qu'en retenant, pour dire que la CPAM de l'Artois avait commis

soit en droit de demander à La Poste de lui réexpédier le courrier destiné à cet avocat, et de porter de ce fait atteinte au secret des correspondances ; qu'ainsi, en décidant que La Poste n'avait pas commis

réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis

1983 par le tribunal de commerce de Paris, a fait mention d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en date du 26 janvier 1990, condamnant l'intéressé pour banqueroute, faits commis

d'assises de la Loire, "alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions régulières par lesquelles X... faisait notamment valoir, en ce qui concerne le vol avec armes qu'il lui était reproché d'avoir commis