"alors que, aux termes des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

Rachel, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef

Santos engage la responsabilité pénale de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse s'en exonérer en invoquant les seules délégations de ses pouvoirs aux chefs de département en application de l'article

DU TOUR DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de captation, enregistrement, fixation et

attaqué, p. 10, 1er alinéa) ; " qu'en effet,, dans le premier passage, en utilisant, outre l'expression " délégation française ", l'énumération " président, sous-président, directeur, sous-directeur, chefs

des motifs en apparence réels et sérieux allégués par l'employeur pour jusitifier du licenciement ; qu'ayant relevé dans l'arrêt, d'une part, que l'employeur soutenait que le caractère ombrageux du chef

l'inaptitude, l'incompétence, l'incapacité du salarié à s'insérer dans l'équipe de travail qu'il dirigeait en second, produisait des attestations de clients ou de collègues de travail, un rapport du chef

la mère alors, selon le moyen, qu'avant de fixer la résidence de l'enfant chez la mère, contrairement à ce qu'avait décidé le juge aux affaires familiales, lors de l'ordonnance de non conciliation, puis

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 1er juin 1993 en qualité de chef

lui, n'avait donc consisté qu'en une simple régularisation ; que la cour d'appel, qui constate que la société n'avait pas mis fin à la période d'essai de l'intéressée, se devait de répondre à ce chef

des poursuites exercées à son encontre pour construction du mur, du portail et de la rampe d'accès sans obtention d'un permis de construire, s'est mise en contradiction avec ce chef de sa décision et

Nordon, société qui se trouvait depuis sa création travailler régulièrement chez Nordon, faits qui entacheraient la collaboration du salarié au sein de Nordon d'une suspicion importante; qu'il appartenait

Z..., à créer, et qui les avait conduits à souscrire à la prise de participation litigieuse ; qu'au regard de ce chef précis de responsabilité, la condition tenant à ce que la situation des entreprises

Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a

X... a été embauché le 28 novembre 1979 en qualité de chef de chantier par la société Quillery ; que l'employeur, se prévalant d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, l'a licencié pour

[D] a engagé sa responsabilité délictuelle et à réparer le préjudice qui lui aurait été ainsi causé, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4 « comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations