Représentant : Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SASU L'YSER [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

JACQUES Z..., DEMEURANT AU LIEUDIT "TOUTLIFAUT" , A CHALAIS CHARENTE ET POUR LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A CHABAN DE CHAURAY, NIORT DEUX-SEVRES , REPRESENTEE PAR SON

(MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE), dont le siège est à Chaban de Chauray à Niort (79036) ; M.

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de DIALUX Route de Chaban 79180 CHAURAY défaillant, non constituée MAF en qualité d’assureur de ZOOM FACTOR ARCHITECTES 189 BD MALESHERBES 75017 PARIS représentée

MAAF Prise en la personne de son représentant légal en exercice inscrite au RCS de NIORT sous le n°542073580 Ayant son siège social Chaban 79180 CHAURAY Représenté par : Me Laurent SALLELES, avocat au

Localité 9] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

social est [Adresse 14] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 6] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

DU 07 AVRIL 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/04194 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIUV N° de MINUTE : 25/00384 DEMANDEURS Monsieur [N] [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jean-charles

des copropriétaires de la Madrague de Montredon, dont le siège social est 95 avenue de la Madrague de Montredon - 13008 Marseille, prise en la personne de son syndic en exercice La SARL MICHEL DE CHABANNES

K..., demeurant 10 Chemin des Aubépines à Chabeuil (26120), est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de construction d’un établissement

entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 janvier 2026 à 10h en présence de Mme Brosé, greffière d’audience : le rapport de Mme Dulmet, juge des référés ; les observations de Me Chabanne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, président ; - et les observations de Me Chabane, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

INTIMEE : SARL ANGLES BOIS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par la SCP AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS, avocat au barreau D'AVEYRON Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

BPCE IARD demeurant Chaban - 79180 CHAURAY représentée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDEUR : Monsieur [P] [Z], demeurant 241 Route de Chamayer - 05380 CHÂTEAUROUX-LES-ALPES

A D, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

C A, représenté par Mes Michaud et Chabane, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre

E C, domicilié 10, chemin des Aubépines à CHABEUIL (26120) est désigné comme expert.

B, représenté par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées