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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300088_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a obtenu le statut de réfugié le 30 septembre 2015, puis une carte de résident valable jusqu'au 29 septembre 2025.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

61631c5748f63659ca90a605

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Il s'agit donc d'une répétition à l'identique de celui déjà survenu, selon les propres déclarations de la société Cartier, en 2002.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200644

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cartier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400063_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c040

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Jean-François X... qui a produit sa quittance EDF, sa carte d'adhérent des associations départementales des anciens combattants et qui a régulièrement retiré les plis recommandés avec AR qui lui avaient

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1c0cdc6046d475e2642

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’octroi de la carte mobilité inclusion invalidité et priorité Selon l’article L.241-3 I du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.304,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 03 juillet 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.199,88 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 25 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.040,19 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 février 2025 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.099,57 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 20 mars 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee39cdc6046d478c3b95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 3.179,28 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 1 er et 03 février 2023 pour la fourniture de deux terminaux de cartes

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3176ccdc6046d47a7e1c2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il affirme avoir toutefois obtenu plusieurs cartes de séjour, aujourd'hui périmées. Il prétend qu'il bénéficiait du RSA et qu'il était locataire d'un appartement à [Localité 5].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 683,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 janvier 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 586,08 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 08 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.538,46 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.170,08 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 22 octobre 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 616,44 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 février 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.055,74 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 30 octobre 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.113,95 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 04 avril 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.376,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 05 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle