de 48 EUR facturée le 31 mai 2021 au titre de la commission de 8 % due dans le cadre du « Disposition [Y] [H] » ; Lui donner acte du paiement de la somme de 48 EUR par chèque libellé au nom de la CARPA

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; A titre subsidiaire si l'existence du vice caché et/ou l'acceptation sans réserve du véhicule carrossé

la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les rapports annuels pour 2020 et 2019 de la commission de contrôle des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA

#Cauza C-472/08.

#Cauza C-41/09.

#Cauza C‑281/13 P.

#Cauza C-426/18 P.

#Cauza C-187/23.

#Cauza C-422/05.

#Cauza C-96/06.

#Cauza T-317/05.

#Cauza T-424/08.

#Carrols Corp. pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

#Cauza T-579/13.

#Cauza T-436/15.

#Cauza T-596/15.

#Carla Micheli, Andrea Peirano, Carlo Nike Bianchi y Marinella Abbate contra Comisión de las Comunidades Europeas.

#Cauza T-331/19.