condition constaté par elle et a violé, par refus d'application, l'article 1174 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu entraîne la caducité

DES CHARGES QUI, PAR SON CARACTERE CONTRACTUEL, FAIT OBSTACLE A CE QUE L'UN DES LOTIS OBTIENNE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION ENTRE LUI ET LA COMMUNE, UNE DEROGATION AUX REGLES D'URBANISME AUXQUELLES LEDIT

reconnaissent être avisé de l'offre et un avis chronopost signé du 12 avril 2011 renseigné par les emprunteurs lors de l'envoi de leur acceptation » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 8), sans constater que ledit

comparaître chez le notaire pour la signature de l'acte, le 11 octobre suivant ; que le lendemain de cette date, le promettant, qui avait fait défaut, a assigné la société Kesan pour faire prononcer la caducité

avait pourtant constaté que "la promesse était faite sous la condition suspensive au profit des époux Z..., qui pouvaient toujours y renoncer (...)", et qui a, néanmoins, cru pouvoir prononcer la caducité

92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme X..., légataire du vendeur, a refusé de signer l'acte authentique et a demandé la caducité

Y... a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant de 1987 à 1999, il s'est inscrit successivement en 1987/88 en BTS électronique, en 1988/89 en capacité en droit, en 1990/91 à nouveau en BTS

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

de 1.850.000 euros s'entend toutes charges comprises (TTC), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, en retenant la caducité

l'immobilier, elle ne pouvait avoir connaissance de la caducité du permis à la date de l'acte de vente.

Ledit jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2023.

suffisantes pour accueillir ledit projet.   

Monsieur et Madame [K] ont relevé appel de cette décision en demandant que leur capacité de remboursement soit ramenée à 100 euros par mois.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Par lettre recommandée du 28 mars 2006, la BNPI a constaté la caducité du protocole signé le 1er juillet 1996. et délivré à M.

ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités

; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de sauvegarde et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités