de la SELARL PLURI CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [E] [Z] né le 05 Février 1941 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benoît

Elle soutient que la débitrice ne conteste pas la créance de CETELEM.

sauf à instaurer une présomption irréfragable de mise en place de montage artificiel qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence constante

commises ; - elle a besoin du permis de conduire pour exercer son activité professionnelle et s'occuper de sa fille en bas âge.

X... et madame Béatrice Y... se sont mariés le 17 décembre 1983 à Alès (30), sans contrat préalable.

- LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Quentin LHOMMEE de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [8] [Localité 3] représenté

2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH5V / JAF Cab 6 AFFAIRE : [U] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Sis [Adresse 4] ([Localité 2] Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT- LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 INTIME : M.

CONSULTING Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [T] et Madame [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 1979, sans établir au préalable de contrat de mariage.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM le 15 avril 2024. Sa contestation a été rejetée le 26 juin 2024 par la commission.

La contestation de la légalité de la décision de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour ce motif relève de la seule compétence du juge administratif, qui statue dans les conditions prévues par

, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ».

Régulièrement appelante, la salariée conteste les indications fournies par l'employeur sur le suivi du dossier MAAF.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

comparante en personne CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS 14 rue de Beaupré 86280 SAINT BENOIT Représentant : Me Jean-charles MENEGAIRE, substitué par Me FAVARD de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Benoit, demande au juge des référés,

, la résiliation de l'un des contrats emporte par ricochet la résiliation de l'autre contrat sans qu'il soit besoin d'examiner à qui incombe l'imputabilité de la résiliation du premier contrat ; que, dès