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54 310 résultats pour « Article REF 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402593_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -les motifs des refus opposés sont inconnus et, en tout état de cause, la parcelle d'assiette du projet se situant en

Source officielle

Page 115 sur 2716

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008114052

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0bb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 3 / que, subsidiairement, en se bornant à se référer au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207273_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Axa aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01942_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300365_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de quitter le territoire français ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674bb

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00841_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard, qui n'est pas dans la présente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100949_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406738_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

l’arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article 1353 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305130_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a624e0040aa3735db9d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302324_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle