AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402593_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -les motifs des refus opposés sont inconnus et, en tout état de cause, la parcelle d'assiette du projet se situant en
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7 SS
CETAT:CETATEXT000008114052
11 mars 2002
11 mars 2002
5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que
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