Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

A... la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-27.427 et V 10-27-428 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du

700 du code de procédure civile outre les dépens, a débouté la SA Transdev Ile de France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter l'appelant de

[F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 3] delta aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

par l'article 1743 du Code civil qui s'applique en matière de vente volontaire comme de vente sur adjudication ; que toutefois, bien qu'il résulte de cet article que l'acquéreur de l'immeuble n'est tenu

700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de l'instance, et autres frais non inclus dans les dépens.

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

    S’agissant du grief formulé sous l’angle de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que le licenciement des requérants constituait une ingérence prévue par la loi (le code

Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Au visa des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail

    Les requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme l’article 42 § 1 de son règlement le lui permet.

du code pénal, respectivement).