AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63cb93919c02507c9078df23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports
Source officiellePage 115 sur 1605
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100344
10 avril 2013
10 avril 2013
et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes
Source officielle