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32 087 résultats pour « Article REF 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63cb93919c02507c9078df23

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports

Source officielle

Page 115 sur 1605

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100344

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c40cdc6046d4709647d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. *** En l'espèce, pour être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201874

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

1315 du code civil, R. 143-1 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il incombe à la partie qui reconnaît avoir reçu notification

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00563_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216967_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02959_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c675

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631518e03efc4516bd2d97

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Il soutient, comme devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale, dans son ancienne version comme dans sa nouvelle rédaction, sont discriminatoires vis à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois : / a) Les dispositions des articles (…

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606895_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bcd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 juillet 2024, jusqu’au parfait paiement ; - 5 833,30 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300377

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

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CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519888_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518682_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle