, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

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Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l

A B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

initial de validation ayant été obtenue depuis lors, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il incombait au GFA de présenter dès l'instance

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