euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,

L.341-2 devenu L.331-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Motivation obligatoire (article R.436-4 du code du travail) - Motivation insuffisante - Simple rappel des motifs invoqués

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, la faculté de résiliation doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des faits invoqués par Mme Anne X... et de la note établie par son père, comme des répliques

B..., représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

l'article 12 paragraphe 1 desdits statuts ni prétendre qu'à tout le moins sa présence était indispensable comme étant titulaire de parts sociales.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale