En premier lieu, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

22 mars 2007, est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Placoplatre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé en application des articles 562 du code de procédure civile et R 3211-19 et suivants du code de la santé publique

R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

général des impôts ; Vu le code de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

avril 2008, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires

300 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'écrit contesté, s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles 287, 288

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration

[D] [M] et de Mme [B] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales que si l’urgence le justifie et s’il est fait

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail, M.