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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372342cd58014677407791
9 mars 1999
9 mars 1999
Yune X... une somme de 9 967 238 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie PFA : Vu l'article 1134 du Code civil
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e5
4 mars 1965
4 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] [S] et Mme [U] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] [K] et Mme [Z] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleChambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d990
15 janvier 2024
15 janvier 2024
conciliation en date du 16 janvier 2020 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] à leur payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
constaté que le préjudice invoqué par elle n'est pas établi, en conséquence, l'a débouté de ses demandes. dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00501
28 mars 2017
28 mars 2017
[D], a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-3 du code de la route et des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401756_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige: 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb76
7 juillet 2025
7 juillet 2025
238-1 du code de procédure civile monégasque.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellecomm
6137234fcd580146774081fd
8 juin 1999
8 juin 1999
X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lui incombe. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302738_20240219
19 février 2024
19 février 2024
21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01119
8 juin 2016
8 juin 2016
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc7f
11 février 1981
11 février 1981
000 FRANCS ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN
Source officiellePage 115 sur 924