de l’assignation ; et ordonner l’exécution provisoire.

des maladies professionnelles, - a ordonné l'inscription des coûts liés à la prise en charge de la maladie du 10 août 2020 de Mme [W] au compte spécial des maladies professionnelles, - a débouté

que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle

[S] s'est vu ultérieurement réclamer par l'organisme gérant ce régime une certaine somme, correspondant au calcul forfaitaire des cotisations éludées au titre des années 2011 à 2014 non couvertes

sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004), que Mme X... a formé opposition à une contrainte signifiée le 28 février 2002 par l'URSSAF en recouvrement d'une certaine somme correspondant à des cotisations

Sur la recevabilité des conclusions des requêtes : Cons. que les cotisations professionnelles mises à la charge des conseils en brevets d'invention sont établies pour un an ; que les requérants sont, par

L'URSSAF répond que conformément à l'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, à compter du 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations d'asurance maladie des membres des professions

fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

[H] en réparation de ses préjudices ; - rapporter à de plus justes proportions la provision éventuellement allouée à M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

, en particulier en venant prendre connaissance des pièces de la procédure au greffe du tribunal d'instance de Vanves où des copies auraient pu lui être délivrées, et cela soit personnellement soit par

précédemment affilié en tant que société d'intérêt collectif agricole à la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme ; que la société CVP Mas d'Auge a, dans un premier temps, versé les cotisations

Il ne peut être encaissé faute de provisions suffisantes sur le compte de la société LN UTILITAIRES.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour

Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance, l’URSSAF Rhône-Alpes détaille la manière dont les cotisations litigieuses ont été calculées et rappelle qu’en l’absence de déclaration des revenus, les cotisations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 2 avril 1989, de Gilbert X..., administrateur judiciaire, suspendu provisoirement