La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice moral et financier, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des

Ensuite, aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions des parties. 9.

Le premier de ces textes n'exige pas que la partie qui dépose des conclusions, dans les conditions qu'il prévoit, les communique préalablement aux autres parties. 9.

de l'auteur de la saisine de la cour d'appel de renvoi à la partie adverse n'ayant pas constitué avocat, qui fait courir à son encontre un délai de deux mois pour remettre et notifier ses conclusions,

Pour écarter les conclusions n° 4 et les pièces n° 36 à 40 de Mme [F] [U], l'arrêt se borne à relever qu'elles sont tardives, pour avoir été communiquées la veille de l'ordonnance de clôture et n'ont pas

dont elle était saisie, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile" ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 mars 1999, la société Norpac

[L] de l'acquérir, la cour d'appel, a privé sa décision de motifs suffisants, en violation de l'article 455 du code civil ; 3°/ que les époux [K] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p.

mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

Après avoir constaté que l'appelant avait notifié et remis ses conclusions au greffe par la voie électronique le 30 octobre 2018 et que l'intimée avait notifié et remis ses conclusions au greffe par la

son client, devait répondre de son fait à l'origine de l'indemnisation du voyageur, le tribunal judiciaire a violé la disposition susvisée ; 2°/ en toute hypothèse, que le défaut de réponse à conclusions

Topper Expansion ; qu'en se déterminant de la sorte pour rejeter la demande, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir constaté que, durant leur deuxième contrat de concession

en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions

en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions

travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur doit faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, ce surcroît d'activité doit pouvoir être dès la conclusion

Les sociétés OOCL ayant, par conclusions du 22 septembre 2009, repris leur procédure devant le tribunal de commerce, la société CNMP a soulevé la péremption de l'instance.

équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société Kandinsky faisait valoir que « la preuve de l'exécution des prestations de la société Cabinet X... pour la période considérée n'était

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition des constructions, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.