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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69eb1b60cdc6046d4759d3e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

N° PCL : 2023J00571 SARL CENTRALE PIECES 2 ROUES N° RG: 2025L03642 Par jugement en date du 5 juillet 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CENTRALE PIECES 2 ROUES, Vu l'article

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1cfdcdc6046d4759fb72

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

9ème Chambre N° PCL : 2021J00002 SAS TRAVELEX PARIS SAS N° RG: 2025L03696 Par jugement en date du 5 janvier 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TRAVELEX PARIS SAS, Vu l'article

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1d9ecdc6046d475a09cb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ASSOCIATION STADE FRANCAIS COURBEVOIE N° RG: 2025L03723 Par jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ASS ASSOCIATION STADE FRANCAIS COURBEVOIE, Vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f0f4cecdc6046d47e0a053

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f0f4fdcdc6046d47e0a379

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

8ème Chambre N° PCL : 2018J00886 SARL AC SECURITY SARL N° RG: 2026L00292 Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AC SECURITY SARL, Vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10fa2cdc6046d47e2a309

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Performance Immobilière Boulogne N° RG: 2026L00660 Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Standard & Performance Immobilière Boulogne, Vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1105ccdc6046d47e2b0c6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2022J00221 SARL SARL ACTION BUSINESS SERVICES N° RG: 2026L00665 Par jugement en date du 6 avril 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SARL ACTION BUSINESS SERVICES, Vu l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f1142fcdc6046d47e300e7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Conseil et Accompagnement N° RG: 2026L00740 Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU Oweiss Renov'Energie Conseil et Accompagnement, Vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e977e9cdc6046d47338dff

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

N° PCL : 2017J00435 SARL IDEAL CLIM CHAUFFAGE N° RG: 2024L01041 Par jugement en date du 15 JUIN 2017, le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL IDEAL CLIM CHAUFFAGE une procédure collective, Vu l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e98048cdc6046d473413bc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

liquidateur SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9805ccdc6046d473414f6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Chambre N° PCL : 2017J00745 SASU 7M [Localité 1] N° RG: 2024L02808 Par jugement en date du 25 OCTOBRE 2017, le tribunal a ouvert à l'égard de la SASU 7M [Localité 1] une procédure collective, Vu l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9806ecdc6046d4734165c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MANUTENTION COMPOSITION SERVICES N° RG: 2024L02812 Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2020, le tribunal a ouvert à l'égard de la SASU SASU MANUTENTION COMPOSITION SERVICES une procédure collective, Vu l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9826bcdc6046d4734366b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

liquidateur SELARL [B] [G] mission conduite par Me [R] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9833fcdc6046d47344436

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

liquidateur [G] [A] mission conduite par Me [T] [Q] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e983eecdc6046d47344f8e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B] [E] KEATING mission conduite par Me [J] [I] [U] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9840ccdc6046d47345185

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

liquidateur SELARL [L] [M] mission conduite par Me [E] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e981cccdc6046d47342c03

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et SELARL [J] [Z] mission conduite par Me [F] [Z] [Adresse 3] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98214cdc6046d473430b1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

liquidateur SCP BTSG mission conduite par Me [S] [W] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa348ecdc6046d47aa91dc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563029

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

Source officielle

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