Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.300-2 du code de l'urbanisme dispose : "I.

- Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343 du code civil.

La consistance de ces éléments est définie par les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, relatifs à la détermination de la valeur locative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M.

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

908 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS 3/ QUE : dès lors qu'elle constate que le

Marquis la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1980 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Sur la responsabilité de Monsieur [N] L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1240 du même code prévoit que

de l'article 1154 du code civil plus des sommes à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l'article A.444-91 du même code, -rappeler que les frais taxés et l'émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l'article A.444-191-V du

700 du code de procédure civile.

L. 621-41 ancien du code de commerce et L. 622-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble au regard des articles 369 et

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.