Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2215271_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303854_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300548
14 mai 2013
14 mai 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 12-12.064 et n° D 12-18.451 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 12-12.064, examinée d'office : Vu l'article
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
En conséquence, la demande en dommages et intérêts compensatoires sera écartée. 2.3.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1a3328fa00087a279c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et R. 725-
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD006114515
6 juin 2019
6 juin 2019
They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 9.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc932
7 mars 2018
7 mars 2018
de prestations d'infirmerie, de pharmacie ou de thérapeutes concernant le défunt, 2.4. tous documents concernant les rapports entre le défunt et Mme [L] [I] [I] et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1217DEC007477210
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Articles 3 and 13 read: Article 3 Prohibition of torture “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300213_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, 2.7, 2.8, 3.5 et 3.6 du règlement écrit du PLU du Plessis-Belleville applicables à la zone UB, dans la version du document d'urbanisme en vigueur le 20 avril 2018 ; - ils méconnaissent les points 2.2
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
26 novembre 1999
à 2.6, les obligations suivantes : " 2.1 Prendre les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucun travaux de remise en état ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269
17 mars 2021
17 mars 2021
Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
64b0e7f8c42a2105dbc59c16
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[E] [B] et une seconde gérante Mme [Z] [B] qui ne peut engager les sociétés que pour des montants inférieurs à 5 000.000 d'euros, 2.2 Mme [Z] [B] est résidente française, à [Localité 5] 2.3 M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1202JUD004862416
2 décembre 2021
2 décembre 2021
They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10228
11 mars 2016
11 mars 2016
La convention collective définit la position 2.2 de la façon suivante : "remplissant les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
méconnaît l’article 2.3 B de ce règlement ; - il méconnaît l’article 2.5 de ce même règlement ; - il méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
6 décembre 2018
- Montant des sommes facturées à la société BT France pour ces services (support informatique à Computacenter) de 2014 à 2016 2.28, 2.29 et 2.30 - Détail des sommes facturées par les "shared services
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02125
9 décembre 2015
9 décembre 2015
), ainsi qu'un certificat médical du médecin de cette salariée (pièce 2.2), un compte rendu de l'enquête interne (pièce 2.5), un arrêt de travail du 20 mars 2009 de Mme B...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD005900618
8 décembre 2020
8 décembre 2020
et 2.5 et les références citées).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00695
9 mai 2018
9 mai 2018
A..., ont peu progressé, de 2.1 à 2.2, - 9 salariés*, outre M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114488_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 114 sur 750