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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c329

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DIVERSES

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e31c

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

ETEINTE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421499

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557bc

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ea

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

ET PRIS DE LA VIOLATION, DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b8d

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f688

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 ET 9 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS, L. 121-1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5548f

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

Source officielle
CC

civ3

60794ba19ba5988459c43878

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

1690 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article 1121 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973231acdc6046d47645e22

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR QUOI Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6f5

Cassation

12 octobre 1978

12 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa06

Cassation

24 juillet 1979

24 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea3b

Cassation

14 décembre 1966

14 décembre 1966

405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301499

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

dirigé contre la société Crédit foncier de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), que par acte

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soc

6079b2049ba5988459c55342

Cassation

7 juillet 1972

7 juillet 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558b5

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 18 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a5

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f56f

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7fa

Cassation

28 juin 1966

28 juin 1966

SAMUEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

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CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2 du code de procédure civile.

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