les membres de l'assemblée l'avaient prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les notaires ne sont pas tenus d'assurer

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Z... a violé les articles précités et les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, selon les articles 276-2 et 276-4 du Code rural, les chiens faisant

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Sagem à payer à la société Boyé la somme de 10 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les fautes de la société Sagem

1382 du Code civil et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la faute du commissaire priseur au regard de l'omission dans le catalogue de 1992 de l'indication que

1382 du code civil.

X... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que que M.

[D] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1690 et 1382 du code civil ; 3°- Alors que sans la faute de

de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les négligences commises par la caution ne sont pas de nature à elles seules à exonérer complètement la SBE des conséquences de ses propres fautes ; qu'en

peuvent pas donner lieu à l'exercice d'une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que Madame Y...

700 du code de procédure civile, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, si, fondée sur l'article 1382 du code civil, l'action ne tendait pas à obtenir la réparation du dommage causé par l'abus

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, lorsque plusieurs personnes ont concouru à la réalisation d'un même dommage, chacune d'elles doit en principe contribuer à la réparation

1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le préjudice n'est pas démontré dans son montant allégué et qu'en l'absence de faute établie, une expertise à

L 635-5, L 635-6 du code de la sécurité sociale et l'article 8 du règlement invalidité-décès des professions artisanales, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet une faute, le commerçant qui, dans le but de profiter des efforts publicitaires de son concurrent, adopte un conditionnement présentant avec

exhaustif ; qu'en se bornant à relever que le séjour des époux X... s'était déroulé en période d'été, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et R.112

1382 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant irrecevable "en l'état" l'action de Mme Y..., parce qu'il n'était pas encore établi qu'elle devra faire face au surcroît de passif qui est résulté des engagements