Pour autant l'article 12 du code de procédure civile exactement visé par les premiers juges prescrit au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner

Y... des bordereaux des ordres d'achat par le juge d'instruction le 11 décembre 1989 lui avait permis d'agir valablement au civil (manque de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil) ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, de (1 596,40 + 471,32) 2'067,72 euros (s'agissant de M.

15 de la loi du 10 juillet 1965 à l'existence d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 31 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que dans

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

1134 du code civil.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, des articles 1240 et 1242 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : A titre principal, in limine litis, Confirmer la décision entreprise ; A titre subsidiaire, Constater

700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et condamne celle-ci à payer à M.

.. à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] et [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Sur les autres demandes En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

12 du code de procédure civile, et les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 novembre

[O], relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article R. 3211-13 du