Le dispositif des écritures pour Hocine X... et Magali Z... énonce : -Prononcer l'annulation des dispositions ayant mis à la charge de l'emprunteur un intérêt contractuel contenu dans l'offre de crédit

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, sauf en ce qu'il déclare recevable mais mal fondée la demande de Mme [G] en indemnisation de la perte de chance d

- infirmer le jugement entrepris sur les points requis, et, statuant à nouveau : Sur le rapport de M [P] : - annuler ledit rapport, - très subsidiairement, le juger dépourvu de caractère

Si l'arrêté d'extension a été annulé par le conseil d'Etat, il a validé les contrats de CDI intérimaires signés sur ce fondement.

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-1, 206, 657 du Code de procédure pénale, manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler

A... fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1996) d'avoir annulé

E... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 13 mars 1995) d'avoir annulé la désignation de M.

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 21 février 1997) d'avoir déclaré non fondées leurs demandes d'annulation des élections ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les

juillet 1999 d'un blâme pour avoir laissé sans surveillance dans la salle des coffres une sacoche contenant des fonds les 5 et 8 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation

X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la contrainte et d'en avoir seulement suspendu les effets jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande déposée auprès de la Commission

Le 22 décembre 2017, les sociétés demanderesses à l'arbitrage ont formé un recours en annulation contre cette sentence.

Ils exposent qu'à la suite de l'arrêt du 11 avril 2019 rendu sur renvoi de la Cour de cassation par la cour d'appel de Lyon qui a annulé l'élection de Maître [H] [L] en qualité de bâtonnier et de Maître

. ; que cette dernière a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre cette décision ; que la Cour nationale de l'incapacité (10 octobre 1997), après avoir annulé pour vice de forme

Paola de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister

sociétés Laboratoires Roussel Diamant, Laboratoires Cassenne et Laboratoires Solymes aux droits desquelles se trouve la société Laboratoires Aventis ; Attendu que l'ACOSS fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005), statuant sur renvoi après cassation (2ème civ, 24 avril 2003 pourvoi n 01-13.431) d'avoir énoncé dans son dispositif : "annule

C... et autres pour, notamment, proxénétisme aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, extorsion de fonds et blanchiment de fonds en bande organisée, a annulé