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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d9
22 octobre 2015
22 octobre 2015
avait disposé d'une moyenne mensuelle de 1. 360 euros au titre de ses divers contrats de travail et de l'indemnisation de pôle emploi ; qu'il fait état d'un loyer de 523 euros en bénéficiant d'une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600721_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors que la décision en litige la place en séjour irrégulier alors même qu’elle est étudiante et en contrat d’apprentissage
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50c
19 mars 2009
19 mars 2009
2009, sauf à imaginer que, confondant chiffre d'affaires et bénéfices, il puise sans compter dans la caisse; Qu'il revendique assumer un loyer mensuel de 490 € par mois, reconnaissant percevoir une allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f450
21 février 2012
21 février 2012
causées à l'appartement soit nettoyage d'un chauffe-eau gaz et réparation de la porte de la salle de bain avec collage d'une pièce de bois, elles ne seraient dues qu'à l'état de vétusté initiale de ce logement
Source officielleILLKIRCH Civil
697ba98ecdc6046d47290435
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il indique qu’il ne perçoit plus l’aide au logement depuis le mois de mai et que la mise en place d’un échéancier pourrait permettre un rappel d’APL de nature à diminuer la dette de manière conséquente
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd6
9 mai 2022
9 mai 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 août 2016, la société SOGIMA a donné à bail à Mme [Y] épouse [U] [W] un logement situé [Adresse 1].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110269
8 juillet 2020
8 juillet 2020
cancer du côlon qui s'est déclaré en 2013 ; qu'il vit avec une compagne qui perçoit 1 640 euros par mois et partage ses charges courantes avec elle, dont un loyer de 714,25 euros pour lequel une allocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300215_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
acquérir une autonomie très rapidement ; un récépissé de titre de séjour suffit pour avoir un hébergement en foyer de jeune travailleur ; or, il n'a pas ce document ; il ne pourra bénéficier de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e258
16 juin 2011
16 juin 2011
; Attendu qu'elle produit un contrat de location en date du 16 mars 2010 faisant état d'un loyer mensuel de 430 € ; Qu'elle ne fournit aucune indication quant à la perception éventuelle d'une allocation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af80147228318b91386
30 octobre 2023
30 octobre 2023
détecter deux éléments démontrant le caractère frauduleux du dossier, à savoir de fausses déclarations concernant la situation familiale des interessés, et de fausses déclarations concernant le droit à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a18
25 août 2014
25 août 2014
intérêts pour un montant qu'il a justement apprécié au regard du préjudice subi à 15. 000 ¿ ; Attendu en revanche, sur la prestation compensatoire, que chacun des conjoints perçoit le RSA ainsi qu'une allocation
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea9968
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cependant, les autre mentions figurant sur cette fiche correspondaient à la réalité (identité complète, numéro de téléphone,montant du loyer, pension de retraite, allocations logement) et il ne conteste
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de87
12 mai 2011
12 mai 2011
Elle indique encore qu'alors qu'elle consacre l'intégralité de son temps à l'éducation des enfants Monsieur A...travaille comme chauffeur et la plupart du temps ne peut même honorer l'ensemble des droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
A... est âgée de 62 ans, perçoit une pension de retraite de 8 147 euros ou 678,91 euros par mois (avis d'imposition 2016) ainsi qu'une allocation logement ; QU'elle ne fournit pas de document actualisé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Alors qu'elle se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, elle a épousé le 8 avril 2017 M.
Source officielleRétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
chômage : 617 € - allocation logement / APL : 150 € Ressources totales : 1 144 € => Ses charges sont les suivantes : - loyer comprenant les frais de chauffage: 420,81 € - forfait pour l’accueil de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bb
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Pierre X... a alors saisi le Juge de la mise en état d'une demande tendant à ce que la résidence d'Antoine soit désormais fixée à son propre domicile et à ce que la mère soit tenue au paiement d'une pension
Source officielleSurendettement
6a0ae54dcdc6046d470fc850
13 avril 2026
13 avril 2026
Il précisait alors que le paiement du loyer courant avait repris, à l’exception du dernier mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a899a5ae27812390de49
10 avril 2025
10 avril 2025
Il explique par ailleurs que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut être acquise en ce qu'il a maintenu des règlements mensuels réguliers dépassant le montant du loyer sans bénéficier de l'allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6033fc9da08f23acc6c46d53
21 février 2017
21 février 2017
Elle conclut au débouté de la demande de dommages-intérêts et demande, à titre subsidiaire, de réduire la somme allouée à la RIVP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 114 sur 6295