Le même jour, Mme X... et un employé de la société ont été entendus par les agents des douanes à compter de 18 heures 30 et jusqu'à 1 heure 45, le lendemain. 4.

en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... et Didier X... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite d'activité d'agent

1384, alinéa 5, du code civil, et qu'il fait suite à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui lui a été notifiée, ainsi qu'à la propre plainte de la compagnie à l'encontre de son agent

d'agents des douanes de plus que dans la requête présentée et que cette différence traduisait l'absence de contrôle effectif des habilitations des agents désignés et, d'autre part, que l'ordonnance contenait

X..., au service de la BNP depuis le 8 octobre 1970, en dernier lieu en qualité de directeur d'agence classe VI, a été révoqué après avis du conseil de discipline le 6 décembre 1995 ; que contestant cette

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence

X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agence

: Attendu que la société Groupe LG fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Cherbourg, 21 janvier 1997), d'avoir annulé le second tour des élections des représentants du personnel de l'agence

d'information, le mandant devant mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ; qu'en l'espèce, l'article 4.5 du contrat d'agent commercial conclu le 3

B... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'en jugeant que l'absence d'habilitation des agents ne faisait pas grief à l'étranger dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à ses

X... correspond à celle d'un agent de maîtrise et qu'elle constate également que M.

identique ; Attendu que, par ordonnance du 26 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bar le Duc a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents

Christophe Z..., lequel exerçait son activité dans les locaux occupés jusque-là par sa grand-mère à Bagnères-de-Bigorre ; que, reprochant à Mme Z... des manquements aux interdictions imposées aux agents

X... a été engagé par la société SPS France Sud, le 22 novembre 1985, en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été promu responsable d'exploitation à Perpignan, suivant contrat en date du 14 janvier

l'appui de cette demande; Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par deux de ses agents

X..., alors, selon le moyen, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur

l'article 3-15-1 de la convention collective et en l'absence d'accord préalable entre les parties, l'entreprise aurait dû rembourser les indemnités kilométriques par référence au barême applicable aux agents