privé, hors tout cadre juridique ou coercitif, de sorte qu'en procédant à une interprétation extensive de ce texte, la chambre de l'instruction a porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie

procédé au remboursement de cet acompte ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter Mme [D] de sa demande de remboursement, que le versement litigieux correspondait à sa participation aux dépenses de la vie

résidence, sa requête ne remplissait pas les conditions de recevabilité exigées par le texte susvisé, lesquelles ne pouvaient être écartées par des considérations fondées sur le droit au respect de la vie

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne

salariés auprès de la société MAAF vie le 9 février 1998 ; que par lettre du 17 juillet 2006, la société MAAF vie leur a notifié la suppression d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les trois salariés

La société AVIVA VIE a formé un pourvoi qui a fait l'objet d'une décision de non admission le 14 juin 2012. L'expert a déposé son rapport final le 10 mars 2016.

ENTREPRISE DA ROCHA (EDR) S.A.R.L.

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Henri X..., demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 2 ) de Mme Henri X..., demeurant ...

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé des pannes flottantes dans le "Port Vieux

maintenir dans la possession et la libre jouissance de l'impasse; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, selon une attestation délivrée par le maire, le chemin rural situé au Vieux

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dès lors, eu égard aux éléments fournis, il ne peut être fait droit à cette demande […] ; que, sur le préjudice d'établissement, la partie civile argue de ses graves difficultés, tant sociales que de vie

application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie