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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f1e

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Elle fait valoir qu'il n'est pas soutenu ni démontré en quoi cette activité de formatrice était concurrente à celle de la Société NATURE EXPERIENCE.

Source officielle

Page 114 sur 7473

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CA

2ème Chambre

63bd0ec80ab73d7c90739e66

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

APPELANTS : Madame [O] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Y] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Socrate-Pierre Tacita

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43aefe254500083147a6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] [D] [Adresse 18] [Localité 14] Représentés par Me Socrate-Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 91-92) Défendeurs à la requête et INTIMES : M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce5841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l’équilibre financier d’une branche de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d008

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de Me Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES AGF IART SA, venant aux droits de Société AGF LA LILLOISE RCS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a0c

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 318 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 00057 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d1

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Représenté par Me Socrate-pierre TACITA, (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : EARL CANNE INDIA GWADA prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Représentée par Me Socrate-pierre TACITA, (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant, Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON.

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ef1b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Z..., société à responsabilité limitée, 2 / du centre de Gestion et d'Etudes AGS (C.G.E.A.)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), la société Electro Industrie (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

sociaux dans le but de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose les dirigeants de la société au risque anormal de sanctions pénales, ce qui porte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201210

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d47

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société C et A a engagé en 1999 une procédure de licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100462

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

dette signée par Monsieur [S] ne pouvait être considéré comme un contrat de prêt accordé à titre professionnel par la société Pandel BV quand l'objet social de cette société comprenait, l'acquisition

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176849

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes concernées un domicile stable ; qu'ainsi, la commission centrale d'aide sociale n'a pas donné une

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Khalifa airways, société de droit algérien ayant dans ce pays son siège social ainsi que son principal établissement et y exerçant l'essentiel de son activité, sans rechercher si une telle mesure était

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b5b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

, Section A) , au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Avenir de Belleville, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Château de Choisy, société à responsabilité limitée dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200265

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La société a formé opposition à l'encontre de ces dernières devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202035

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

GSF Mercure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/300048 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e093

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

X... dans sa plainte avec constitution de partie civile au titre d'un abus de biens sociaux ont été conduites avec l'assentiment de ce dernier et de l'ensemble de la direction de la société Selfco, en

Source officielle