Bourgeois, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 mars 1990, autorisé la cession partielle des actifs de cette société au profit de la société Picard père et fils ainsi que le licenciement de dix-sept

attaqué (Paris, 10 novembre 2000), que la société Eldorauto exploite dans la région parisienne de nombreux établissements qui assurent la commercialisation d'accessoires et d'équipement automobiles, sept

Les sectes de l'apocalypse", évoquant l'acquisition par l'Ordre du temple solaire d'un mas à Moulès, "le long de la route départementale 83 A", et précisant que ce bien "a été acquis en mai 1994 par une

ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur

On 26 September 2023 the Registry sent a reminder to the applicant via the eComms, asking to appoint a representative by 26 October 2023.

    The Court further observes that after the unsuccessful attempt to send the application form on 14 January 2004, the applicant sent correspondence to the Court directly for the first time

On 18 November 2021 he sent an additional letter, inquiring about the progress of the application.

stipulait que « les comptes commissions seront établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue ; le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens

chaud", le conseil de prud'hommes qui, pour conclure à l'absence de caractère discriminatoire de l'attribution de la prime de réparation à chaud, affirme qu'en août 2000 les travaux de nettoyage au secteur

, représentant la totalité des parties privatives de ce niveau et le droit de jouissance de l'escalier depuis le sixième étage et du palier du septième étage de cet escalier, Mlle X... a fait aménager

prouvait que les différences de rémunération constatées étaient fondées sur des éléments objectifs exclusifs de toute inégalité de traitement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le septième

Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens

Y... de la valeur, au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation, de sept mille sept cent quarante-neuf parts de la SCI, de cent cinquante-six parts en nue-propriété de la SCI et,

d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que ces conclusions et ces pièces étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

. ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier

98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 8 / Mme Ella C..., épouse B..., domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), en cassation respectivement de sept

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat autonome des professions du secteur sanitaire et social de