D..., représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024, reçue le 2 août 2024, par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé de ne pas renouveler

savoir si la procédure télématique d'inscription mise en oeuvre par l'université de Rennes II consistant à retenir, dans l'ordre chronologique des connexions, les confirmations de demande d'inscription reçues

E D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire et confirmé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A Coupé-Courtin demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2024 de la rectrice de la région académique Normandie

CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 octobre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1599 F-N Requête

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions récapitulatives reçues au greffe et notifiées aux parties le 22 octobre 2025 [T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [X] et [H] [X], au visa des

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Toulouse : 2.

Par une décision explicite du 10 mai 2020, le recteur de l'académie de Créteil a rejeté les demandes de Mme A.

Par une décision explicite du 10 mai 2020, le recteur de l'académie de Créteil a rejeté les demandes de Mme A.

La réclamation indemnitaire de Mme A a été reçue le 23 décembre 2019.

contesté le caractère privilégié de la créance en avisant l'avoué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il a adressé copie au créancier et à son avocat qui ont contesté l'avoir reçue

situé 53 rue Paul Vaillant Couturier qu'elle a donné en location le 11 août 2000 à la société Armand Thierry ; que le 16 avril 1987, les sociétés Vaillant Couturier et Pagiric ont signé une convention reçue

[T] [V] [Q] [N] 8345 ; Vu la déclaration d'appel de M. le préfet de Mayotte reçue par mail le 13 avril 2026 à 00h15 ; Vu l'audience sur le fond du 13 avril 2026 ; Vu la non-comparution de l'avocat

;   Vu l'ordonnance du juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 20 avril 2026 à 15h12 rejetant la requête ; Vu la déclaration d'appel formée par [D] [G] reçue

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mai 2013, reçue le 21 mai 2013, M.

R..., chacune détenant 16 % reçue par donation-partage. Par acte authentique du 26 décembre 2011, Mme A... R... et M. M... R... ont cédé à leur soeur K... leurs droits indivis sur ce bien. 2.

J... une somme au titre de l'indemnité de rupture, l'arrêt retient que l'employeur a envoyé le 3 février 2015 au salarié une lettre de rétractation reçue par ce dernier le 6 février 2015, soit après la