sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale posait

enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, sous tout support (papier ou dématérialisé) et par toute voie (postale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 février 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes d'attente des postes d'amarrage, soit

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LBP IARD par la société La Banque Postale

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d’affranchissement postal

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie postale

d'instruction sur l'ordonnance de non-lieu du 6 mai 205 que copie de cette ordonnance a été transmise par lettres recommandées aux parties civiles et à leur conseil le 6 mai 2005 ; que le cachet de la poste

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent Y... coupable de recel de vol ; "aux motifs que Vincent Y... a sciemment recélé divers chéquiers qu'il savait avoir été dérobés au centre de tri postal

aux parties pour faire appel d'une ordonnance du juge d'instruction commence à courir, lorsque cette ordonnance leur est notifiée par lettre recommandée, à la date de présentation par les services postaux

ajouts de bénéficiaires, ce qu'il avait fait en saisissant son code confidentiel, et qu'il lui avait enfin été expliqué qu'il n'aurai[t] plus accès à [son] compte et qu['il] allai[t] recevoir par la poste

Elle a relevé notamment que le poste de responsable commercial grands magasins impliquait le management de quarante personnes et la négociation avec les grands magasins.

X... à son poste et n'avait donc pu l'inscrire qu'après l'échec de de cette tractation, son maintien étant dès lors impossible; qu'en retenant que la fédération avait commis une faute en inscrivant

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

disponibles au sein du groupe serait diffusée aux salariés, notamment par voie d'affichage et que serait adressée à chaque salarié la liste des postes correspondant à leur profil ; que l'exposante versait

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 1991, présentée par Mme Y... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des postes

et de la société France Télécom prévoit, en l'article 2-1 de son annexe "Autres personnels", que, lorsqu'un poste doit être pourvu, l'exploitant doit faire appel de préférence et en fonction de leurs