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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
. : RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de PÉRONNE , par jugement contradictoire en date du 24 Septembre 2002, a : Sur l'Action Publique déclaré FERREIRA X..., - coupable
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ba3b8e414054bb412234
10 juin 2010
10 juin 2010
qui menace la conservation matérielle ou juridique d'un bien indivis et cette mesure ne doit pas mettre en péril l'existence des droits des indivisaires ce qui signifie qu'elle ne doit pas toucher au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101259
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Jacques X... met en péril l'intérêt commun de l'indivision étant observé que ce projet de vente s'inscrit dans le cadre d'une opération d'aménagement, le préfet du Val de Marne ayant délivré un arrêté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100505
18 mai 2011
18 mai 2011
la cour d'appel (Grenoble, 24 novembre 2009), qui a constaté qu'un bail avait été consenti à un tiers avant l'ouverture de l'indivision et relevé, sans être critiquée, qu'il n'est pas justifié d'un péril
Source officielle4ème chambre
DTA_2125673_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
faute, subit, en tant que tiers, des préjudices causés directement par l'exécution desdits travaux ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté de péril
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d87f
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le choix de la procédure sur péril imminent et la caractérisation du péril imminent Aux termes de l'article L 3212-1 II 2° du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En dépit de l'arrêté de péril imminent édicté le 29 juillet 2013, M. et Mme C n'ont pas fait réaliser les travaux provisoires prescrits et la commune de Saint-Forget a dû se substituer à eux.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
4 avril 2025
PERRIOL TP 224 chemin du Revolet 38890 SALAGNON représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W0009 et Maître
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b705
3 juin 1976
3 juin 1976
DELIT COMMIS A L'ETRANGER, N'ETAIT RECEVABLE DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC QUE SUR LA PLAINTE DE LA " PARTIE OFFENSEE ", ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN DELIT DE NON-ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e02a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur le moyen tiré du recours à la procédure sans tiers dite du 'péril imminent' L’appréciation du 'péril imminent’ pour le patient relève de la seule appréciation du médecin
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bad
3 décembre 2001
3 décembre 2001
ENTRE: Madame Katherine Roxani ESPINOZA X..., née le 03 Octobre 1969 à BELLAVISTA CALLAO (Pérou), de nationalité péruvienne, demeurant 12 place Louis Jouvet - Appt n0 26 - 79000 NIORT, agissant ès qualités
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f8
23 août 2018
23 août 2018
ORDONNANCE DU 23 Août 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - PÉRIL IMMINENT No RG 18/02448 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETL No MINUTE : 18/41 Appel de l'ordonnance rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420587_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C D, et Mme E A épouse D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B D, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300328_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
cesser le péril engendré par celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300327_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
cesser le péril engendré par celui-ci.
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec2af3dd062d9f810e06fc
1 avril 2025
1 avril 2025
imminent n’est pas régulier, le cadre crée nécessairement un grief faute de caractérisation du péril imminent, même si par la suite, le péril avec une tentative de suicide est caractérisé.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008107665
14 mars 2003
14 mars 2003
La modification est effectuée le 1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole " brent daté " constatée sur la période du 1er
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440499.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté de péril imminent du 5 novembre 2014, le maire de Coudekerque-Branche (Nord) a mis en demeure M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En outre, les baux en cours au moment de l'arrêté de péril se poursuivent de plein droit, exception faite de l'obligation à paiement du loyer par le locataire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00543
18 mai 2010
18 mai 2010
administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril
Source officiellePage 114 sur 2503