X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités d'ayant droit de Pascal X...

Dès lors, le vice tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire au regard des exigences de l'article R. 431-16 précité a été régularisé. 4.

[Z] [D] est usufruitier d'une parcelle bâtie cadastrée AB [Cadastre 1] [Adresse 6] à [Localité 8] dont ses filles, Mmes [G], [O] et [V] [D] sont nues-propriétaires, cette parcelle surplombant les parcelles

X... avait fait valoir que pour le règlement du passif, il disposait d'un patrimoine immobilier important susceptible d'être réalisé, dont trois parcelles loties à Sérignan d'une valeur totale de 689 100

Z... à payer à la SCI Blaise Pascal la somme de 3 000 euros ; condamne la SCI Blaise Pascal à payer à M. Mayon, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Y... étaient propriétaires d'immeubles contigus sur deux parcelles issues de la division d'un terrain autorisée sous la condition d'une convention de cour commune créant une servitude non aedificandi sur

présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; qu'en outre, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles

X... les parcelles B no 1838, no1839 et no 1840, par un acte authentique du 5 septembre 1996 qui mentionne cette servitude de passage. Reprochant à M.

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.

PascalBB..., demeurant..., M. AK...D..., demeurant au..., M. K... V..., demeurant..., Mme I...AX..., demeurant..., M. AE...O..., demeurant chemin Martin, à Sarcey (69490) , M.

Q... , sans pour autant faire état de l'origine de propriété attachée à la parcelle litigieuse au regard de la propriété alléguée de Mme P...

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

résulter d'un plan de bornage", la cour d'appel, qui a écarté cet élément de preuve sans s'expliquer sur les raisons qui l'incitaient à statuer ainsi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

, objets du bail ; - Ordonner la libération par M. et Mme [V] [Y] ou par tous occupants éventuels de leur chef, des parcelles leur appartenant, objets du bail du 16 mars 1993, sises sur la commune de

l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Bernard X... avait rappelé qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, il avait dû abandonner de nombreux chantiers dont celui de Pascal

constatations de l'inspecteur du travail effectuées plusieurs jours après la survenance de l'accident, ainsi que par les déclarations de deux salariés d'ACNA, Eric Z..., responsable de l'équipe nettoyage, et Pascal

est établi que la non-réalisation des constructions résulte d'un cas de force majeure; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les caractéristiques de la force majeure sont réunies au regard