avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 Monsieur [R] [S] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Suppléante Me HANINE ETEVENARD FRÉDÉRIQUE, avoué à la Cour assisté de Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER

Guillou, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Menudier représentant la Fondation Père A. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE Madame [L] [G] [R] épouse [W], demeurant Mas Meynaud- Quartier Grand Gallègue, rue du Président Georges Pompidou 13200 ARLES représentée par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau D'AIX

14 MONNIER, dont le siège social est 4 rue Lamennais 75008 Paris – RCS de Paris B 883 849 986 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme Bardet Avocat (P465) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

2193-1 du code de la commande publique ne sont pas non produites que ce soit dans le dossier de candidature ou dans les mémoires techniques ; elle n'a pas produit le mémoire technique de l'entreprise Mercadier

par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Nicolas Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseillère pour le président empêché de la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER

ET E., avoués assistée de la SCP MERCADIER-MONTAGNE, avocats S.A.

[S] [B], dirigeant de la SAS ID Nova assisté de Me Issam MENAI, avocat au Barreau de Lyon, * Mme [U] [B], co-contractante, M.

par Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

Le résumé de cet entretien comporte les initiales « SM » de l’agent ayant mené l’entretien, qui correspondent à celles de Sarah Meynier, agent au guichet unique des demandeurs d’asile.

A alors qu'il venait d'arriver en France, n'en disposant pas, et qu'il était rentré dans le restaurant pour mendier, et que la troisième de ces personnes déclare s'être rendu à plusieurs reprises chez

Meydi Harabia a déclaré le 22 février 2015 : « je certifie ce qui m'est arrivé à moi aussi à l'entreprise Garçon Etanchéité.

des tâches ingrates de « reporter tout terrain » et de prises de son au palais de justice ou de montage des bandes sonores, de déplacement en tout lieu, à première demande, ce qui le contraignait à « mendier

Maison Ithurri Alde 64122 URRUGNE Madame Danielle F... née le 10 février 1956 URRUGNE de nationalité française Maison Argi Alba Rue Guillaume Saint-Martin 64122 URRUGNE Association HERRITARAK Quartier Mendi

septembre 2020 comme soutenu par l'OFII qui ne peut donc prétendre qu'un trop perçu lui aurait été versé du 19 mars au 26 août 2020 ; - ses préjudices sont effectifs : durant dix mois, elle a dû mendier

C..., représentés par la SCP Mendi - Cahn, demandent au tribunal : 1°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM du Haut-Rhin ; 2°) de condamner le Groupement hospitalier de la région

C soutient enfin qu'il a contacté le " 115 " qui a refusé de prendre en charge sa demande d'hébergement au motif qu'il est mineur et qu'il vit dans la rue, n'a aucune ressource et est contraint de mendier

A third important witness - Mr Mendi - was heard by the European Court (§§163-174 of the judgment).