AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372462cd580146774150e6
11 juillet 2005
11 juillet 2005
qu'en reconnaissant à la veuve du bénéficiaire d'une pension de vieillesse le droit de réclamer, aux lieu et place du de cujus, le remboursement de retenues faites sur cette pension du vivant de son mari
Source officiellePage 114 sur 6020
civ1
613724afcd58014677417843
28 novembre 2006
28 novembre 2006
époux, du compte joint ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, par une décision motivée, que, le départ du mari
Source officielle