ROUSSEY-HENRIOT : Greffier DEBATS : à l'audience du 03 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendue par défaut, dernier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 et signé

MAISON DU BIJOU FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0480 DÉFENDERESSE S.C.I.

30 Juin 2015 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014001283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Mathilde

[H] [E] [I] ; - Vu le courriel reçu en date du 21 avril 2026 à 19h09 par le greffe du centre de rétention administrative de Vincennes informant que M.

Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A. [4] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 - absent à l'audience DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

du cabinet Mathieu & Associé, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

W-B7I-TFVD MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFVD NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, à Maître Mathieu

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 05 Janvier 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe

assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 03 Janvier 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe

Adresse 1] Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC., inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : [Numéro identifiant 1], a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00768 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBF Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00789 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFFY Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire