prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière

sous le canapé sur lequel Hocine X... était couché, les policiers ont découvert dans un espace caché par une protection, une mallette Delsey contenant la somme de 540.700 francs ainsi qu'un sac en matière

entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer une société, laquelle est d'une durée illimitée, les juges, lorsqu'ils prononcent cette peine, en application de l'article 313-7 du code pénal, en matière

. ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de

avant ces mises en demeure, fait des fonds un usage contraire à celui qui était prévu lors des remises (page 9, 3, page 14, 3), a violé l'article 314-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en matière

a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme Christine Z... pour une durée de six mois ; "aux motifs propres qu'il existe en l'état des investigations et des éléments réunis

. ; "annexe 1" : proposition de motion : réunis le 18 octobre 2001, en présence de François Z... leur président, d'André Y... leur directeur, et de Serge D..., premier vice-président de l'université

présomption d'innocence doit être rejetée ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière

jugements rendus les 8 novembre 1995 et 10 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris ; Qu'il a déclaré également que, le 4 décembre 1997, le conseil syndical de la copropriété avait été réuni

de spéculation foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période d'élections régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au profit de l'extrême droite ; 1) " alors qu'en matière

constate que le demandeur ait stocké alcools, vins fins, vins de grands crus ou spiritueux ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité de ce chef est radicalement illégale" ; Les moyens étant réunis

père du prévenu par un chèque de 60 000 francs établi en avril 1992 ; que le solde négatif a été fixé par l'expert à - 250 482 francs au 30 avril 1993 ; que les éléments constitutifs du délit sont réunis

sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 22-24.871 de la société Tokio marine Europe et sur le premier moyen du pourvoi n° U 23-10.965 de la société Groupe Diogo Fernandes, réunis

risque, qui s'est par la suite révélé mortel, et en négligeant d'en empêcher les effets par son absence en grande partie injustifiée et, de toute manière, en contradiction avec les règlements en la matière

XP... et à la Société de contrôle technique du désistement total de son pourvoi provoqué ; Sur le moyen unique du pourvoi principaI et le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société Norpac, réunis

qu'en relevant que l'assemblée s'est réunie le 22 avril 1988 et a abordé notamment les problèmes de désordres affectant les constructions, qu'il a été débattu, en présence de Mme Z..., spécialisée en matière

des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC au comité d'établissement de l'établissement Rhône-Alpes ; Sur les moyens réunis

code du commerce, l'ordonnance de renvoi, de la présente procédure, se bornait à dire "non pertinente" cette analyse, cependant détaillée au long de 44 pages par un organisme officiel spécialisé en la matière