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11 939 résultats pour « Mathieu PETER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd975fe25a03c639bc744d7

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Mme [C] fait valoir également que la société n'a subi aucune perte puisque chaque commande a entraîné une remise sur la commande suivante.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616263c810de15342de14853

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Assistée de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, Avocat au Barreau de PARIS, toque : L0089.

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f20

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... n'était nullement limitée à la seule commission effective de manquements en matière d'hygiène et de fautes ayant donné lieu à une intoxication alimentaire, mais qu'elle était fondée sur la survenance

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c564

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Blandine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène

Source officielle
TJ

INTERETS CIVILS

671fed71f5341ca999aeec7a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE Madame [T] [Y] demeurant 104 Rue Lasegue 92320 CHATILLON comparante en personne et assistée de Me Mathilde

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa692c9134b6bc8ffaed2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427406

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

et R. 223-1 du Code de la route est sans incidence sur la sanction judiciaire encourue, à supposer même que l'infraction dont la cour est présentement saisie ait été l'une de celles ayant entraîné la perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

L'action ne peut dès lors être soumise à la prescription annale de l'article L 133-6 du code de commerce applicable au contrat de transport.

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a2a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

indirectes ne peut être entendue qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, parmi lesquelles le droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5263d497adffda3f0f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W] indique qu'il ne peut plus pratiquer ses activités de loisir d'escalade, d'accrobranche, qu'il a une gêne dans l'utilisation de la bicyclette. Il résulte de l'attestation de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La solidarité ne se présume pas mais le juge peut la prononcer en matière de responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, s'il établit une faute commune à plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7d075782d5f06f2ba2f

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La garantie de Groupama d'Oc, assureur de responsabilité décennale, ne peut être mobilisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En revanche, la cour estime que la SAS Colegram ne prouve pas le lien de causalité entre le manquement à cette convention et la perte de marge postérieure au 30 juin 2024, la perte du fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00598

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

solliciter cette visite, ne démontre pas avoir, en 2007 et en 2009, formulé de demande à cette fin ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b080b1d994348a61ae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ne peut donc fonder à lui seul la demande des parties et doit être corroboré par d’autres éléments.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A titre subsidiaire, elle souligne qu'est invoquée une perte de chance de participer à l'appel d'offres et non de la remporter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e19

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'exploitation, elle doit l'indemniser de ces pertes en application des dispositions de l'article 1721 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6966b059cdc6046d472efe11

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, au vu des fondements invoqués et des circonstances du litige, l’indemnisation sollicitée ne peut relever que d’une perte de chance.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6708

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 16/00639 APPELANTS : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

Source officielle