AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069322
15 janvier 2001
15 janvier 2001
lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069395
15 janvier 2001
15 janvier 2001
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière
Source officielle