3 juillet 2003 ; qu'il disposait donc d'un délai de 10 jours expirant le 13 juillet suivant pour en relever appel ; que le 13 juillet 2003 étant un dimanche et le lendemain 14 juillet étant un jour férié

l'accomplissement de sa mission contractuelle et que ne peut être ainsi qualifié le simple fait d'avoir laissé sans surveillance, sur un terrain non clôturé et isolé, pendant 34 heures comprenant un jour férié

-40.824 et H 95-43.212 à X 95-43.226 ; Attendu que la société LIDV a décidé la fermeture de son établissement du jeudi 23 décembre 1993 au soir au lundi 3 janvier 1994 au matin; que deux samedis fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

-40.824 et H 95-43.212 à X 95-43.226 ; Attendu que la société LIDV a décidé la fermeture de son établissement du jeudi 23 décembre 1993 au soir au lundi 3 janvier 1994 au matin; que deux samedis fériés

le salarié a formé une demande de condamnation de son employeur à lui verser des heures complémentaires, pour les années 2015 et 2016, au titre des heures effectuées y compris les dimanches et jours fériés

alinéa 7, que si la broncho-pneumopathie chronique obstructive déclarée figure dans les tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles, ces tableaux concernent uniquement les mineurs de charbon et de fer

Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2001), rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Colmar dans un litige locatif opposant les consorts X... à la société Restaurant "Au Fer

leurs assureurs, ont assigné à comparaître devant un tribunal de commerce, à l'audience du 16 mai suivant, la société Jules Roy qui a appelé en cause d'autres sociétés ; que le 16 mai 1996 étant un jour férié

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2015), que Mme X... a accepté, le 6 janvier 1985, une offre de prêt de la société de Crédit immobilier des chemins de fer

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2020, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, conclut au rejet de la requête du ministre de l'agriculture

recyclage, titulaire de l'agrément exigé par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement l'autorisant à exercer une activité de démantèlement d'épaves d'automobiles et de recyclage de fers

chauffeur routier, a été licencié pour inaptitude physique le 15 avril 1994 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et du travail des dimanche et jours fériés

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.