Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

crédibilité de ces documents » compte tenu de leur datation simultanée dans des lieux différents et par un Président de la Société qui se serait alors trouvé en Asie, il ne démontre cependant pas la fausseté

Sur la fausseté de la déclaration de cessation des paiements : La SARL Log Event affirme, sans le démontrer, que la SARL Transport Daurat aurait faussement déclaré un état de cessation des paiements

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de

précis du salarié est écarté d'une phrase sans explication par la société Fives SA, sans contre-proposition, alors qu'elle était en mesure d'en démonter, en sa qualité d'ancien employeur, la prétendue fausseté

surveillance médicale ; qu'au regard de la qualité de médecin de l'assuré, il y a lieu de considérer que celui-ci était pleinement conscient de la nature de ses déclarations et qu'en conséquence, la fausseté

B... datée du 20 septembre 2013 selon laquelle il aurait rédigé son attestation initiale du 16 décembre 2005 sous la contrainte ne suffit pas à l'écarter puisqu'elle n'induit pas nécessairement la fausseté

L'arrêt relève ensuite qu'il est établi que l'assuré pratiquait régulièrement ce sport automobile lors de la souscription du contrat, de sorte que celui-ci a nécessairement eu conscience de la fausseté

plainte étaient faux ; Que sur commission rogatoire du juge d'instruction, les services de police de Carcassonne avaient également procédé à des vérifications sur les faux dossiers précités dont la fausseté

L'employeur démontre ainsi la fausseté de cette allégation du salarié et le bien-fondé de ses propres reproches sur ce point.

La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce La cour observe que le contexte du licenciement de Mme G...

seconde relative à la vente de six distributeurs de DVD, moyennant la seule somme de 14 352 euros, payée par la société A3X promotion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la fausseté

le 5 décembre 2008), si le consentement de Madame C... n'avait pas été déterminé par l'existence, à ses côtés, de 7 autres cofidéjusseurs, dont une personne morale réputée solvable, de sorte que la fausseté

A B un permis de construire sur un terrain situé 48 rue des Fauvettes ; ensemble, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cette décision, l'arrêté du 25 novembre 2020 ayant

D et Mme G A sont associés au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Fauvettes, ils exploitent une superficie totale de 208 hectares 2 ares 19 centiares dont 32 hectares 39

dispositions que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

Barreau de Boulogne-sur-Mer née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 16] BELGIQUE demeurant : [Adresse 11] BELGIQUE Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre FAUCQUEZ

Adam BP 249 62204 BOULOGNE SUR MER CEDEX représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître CHABOCHE substituant Maître FAUCQUEZ Pierre, Avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER