choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Thibault FAUGERAS

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Thibault FAUGERAS

A en cas de retour en Côte d'Ivoire, et soutient que la requête est recevable, - et les observations de Me Faugeras, avocat du préfet de police, qui soutient que la requête est irrecevable.

A et de Me Faugeras, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le syndic conserve en cas de règlement judiciaire ...la faculté d'exiger l'exécution

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 5 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 publiée par le décret susvisé du 18 mars 1969 en

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert désigné par le Conseil d'Etat que l'office public d'habitations à loyer modéré a fait refaire intégralement les étanchéités

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 28 mars 1988 autorisant l'extradition de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société MITBERG, qui a édifié un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureau sur un terrain situé dans la commune de Seynod (Haute-Savoie) entre le

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Sur la régularité du jugement attaqué

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 5 novembre 1981, porte la mention "

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1er du code de la santé publique : "Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Ne peuvent faire l'objet d'un

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que le solde dû par l'Etat à la SOCIETE REY au titre du marché en vertu duquel ladite société a exécuté les travaux de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de ce que les inscriptions nouvelles opérées sur la liste électorale révèleraient l'existence d'une man euvre : Considérant que le juge administratif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des visas du jugement attaqué que l'administration des P.T.T. a produit un mémoire contenant des éléments