La société réplique que la décision de la CRA notifiée le 9 décembre 2020 est la seule décision prise et versée aux débats.

est équipé pour obtenir les empreintes, il a fallu atendre l'arrivée de Monsieur au CRA pour sa prise d'empreintes.

Le 5 avril 2022, Mme [R] a formé un recours à l’encontre de la décision précitée auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA).

Numéro de recours: N° RG 20/01195 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XPIU AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [E] né le 09 Octobre 1960 à KHENIFRA (MAROC) 32, Rue du Redon Le Redon - Bât C 13310 ST MARTIN DE CRAU

qu'à la page 1 de la minute, le nom de la défenderesse au pourvoi sera intitulé "caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne" au lieu de "caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

GEORGETTE , DEMEURANT "LES MOLASSES" , CRAN-GEVRIER, ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de communication des éléments suivants, concernant l'installation nucléaire de base 141 dénommée « atelier pour évacuation du combustible (APEC) » à Creys-Malville

d'inscription au répertoire général : S 09/04590 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07/00366 APPELANTE CRAM

Saint-Germain en Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie "CRAM

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Vuitton, avocat de M.

qu'en l'espèce, la mission expertale portait indubitablement sur le fond de l'affaire puisqu'elle tendait à l'établissement d'un électro-encéphalogramme, d'un examen du fond de l'oeil, d'une radio du crâne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie - CRAM - du Sud-Est, dont le siège est

en cassation de deux arrêts rendus les 20 novembre 1996 et 6 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Silva, employé en qualité de chauffeur-livreur par les Etablissements Tramecon, a déclaré qu'il avait été victime d'un accident du travail, ayant entraîné des malaises et une fracture du crâne, le 8 août

l'expiration du délai d'un an suivant le décès de l'assuré ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... ayant déposé le 14 mars 1989 auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Dijon