qualité de responsable d'établissement ; qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HLM Plaine de France, dont le siège est [...], contre

Daniel Z..., l'un des associés de celle-ci, fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions

Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Raymonde, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

est intervenu à l'instance ; que par un premier arrêt du 27 octobre 1988, la cour d'appel de Riom a, notamment, dit qu'en l'état les consorts X... étaient irrecevables en leur action directe exercée contre

de l'industrie pharmaceutique et l'attribution rétroactive du coefficient 300 à sa date d'entrée en fonction, d'autre part, divers compléments, en nature ou sous forme d'indemnité compensatrice, de congés

Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'incapacité d'agir; que M.

à la cassation ; Les sociétés Arab banking corporation Daus et Co bank and trust limited et ABC Banque internationale de Monaco, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre

; que la clause déterminant le délai imparti à l'une des parties pour donner congé est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que,

[G] [R], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de représentante légale de [A] [F] [D] [M], son fils mineur, en qualité d'héritier de [W] [M], son père, ont formé le pourvoi n° P 22-18.615 contre

[X] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-10.634 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Inetum

[N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-10.441 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Dumez

[K] avait été licencié près de trois ans avant, le 11 mai 2012 et que les créances prétendument détenues par la société Gemo contre M.