intermédiaires d'un marché global sur séries de prix, comme le démontrait l'objet du litige, caractérisé par elle, relatif au "prix unitaire" des supports, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

d'une détermination spéciale ; qu'elle a ainsi dénaturé la clause de mobilité, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées

l'article R. 615-2 du Code de la sécurité sociale, pour déterminer si une personne qui exerce des activités multiples doit être affiliée à la Caisse de mutualité sociale agricole, il convient de comparer

X... une allocation de fin de carrière de six fois le salaire mensuel moyen au lieu de quatre fois et 1/10, ce qui correspond strictement à l'application des articles 17 et 16 combinés, a violé ces derniers

Y... pouvait se prévaloir de cette décision pour combattre la demande de la fédération, le tribunal viole les textes et principes cités au précédent élément de moyen; que de troisième part, et en toute

mention "gestionnaire" figurant sur le relevé de compte du 14 octobre 1989 était inopérante à établir l'existence et le contenu d'un tel type de contrat que l'exposant n'avait donc pas autrement à combattre

d'appel a violé l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, que, pour dire qu'aucune pièce produite aux débats par la société Distillerie du Véron n'était susceptible de combattre

, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant sur le bulletin de paie, lesquelles ne constituent qu'un commencement de preuve susceptible d'être combattu

Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application

société Sorodis" démontraient "qu'à certaines époques, ceux-ci vendaient le fioul moins cher que la société Sorodis" sans s'expliquer aucunement, comme elle y était invitée sur le fait qu'il fallait comparer

n'est pas à même de vérifier l'identité du greffier présent lors de la lecture ; que ce faisant la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer de la satisfaction des exigences des dispositions combinées

l'exposante ayant fait valoir que l'inscription au tableau n° 30 de la maladie litigieuse (plaques pleurales) était postérieure à l'exposition au risque, la non rétroactivité prévue par les dispositions combinées

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des dispositions combinées

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

dont son employeur reconnaissait qu'elles étaient essentielles à l'exercice des fonctions quatorze, et les comparait à celles obtenues par ses collègues inspecteurs ; que, par suite, faute d'avoir comparé

peut être attrait que devant les juridictions dudit Etat ; qu'une telle règle s'applique à tous types de contrats, à l'exception du contrat de transport autre que celui qui, pour un prix forfaitaire, combine