#Cauza C-298/07.

#Cauza C-121/07.

#Cauza T-397/06.

#Cauza T-144/25.

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -lui donner acte du règlement de la somme de 303,31 euros à son employeur, par chèque libellé à l'ordre de la CARPA

A titre reconventionnel, les époux [R] ont sollicité la libération du premier tiers de la somme séquestrée à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) à titre de garantie, soit la somme

BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame la procureure générale près la cour d'appel de Poitiers [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Carole

Le rapport d'expertise a mentionné des dommages réparables relatifs à la carrosserie, et « sans relation de cause à effet avec le sinistre pour lequel [ils interviennent] » estimé à un montant de 530 157

présente situation, principalement, ' infirmer la décision entreprise, ' débouter l'intimé de l'intégralité de ses prétentions, ' constater que l'appelant a versé par l'intermédiaire du compte Carpa

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 février 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 22/03893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me RONZEAU - Me CARON

* * * * * * DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou

une violation de la règle de droit, mais une mesure conservatoire parfaitement légitime ;Autoriser le maintien du séquestre de la moitié des loyers et charges entre les mains du séquestre ouvert à la CARPA

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

des avocats du barreau de Paris, désigné en qualité de séquestre, sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans les livres de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (ci-après la CARPA

courant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2027, des locaux situés dans la commune de LA RAVOIRE (73490), 779 Rue Pierre et Marie Curie, destinés à l’exercice de l’activité de garage automobile, carrosserie

société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE-VILLAS LA PROVENCALE : - condamnant Monsieur [M] [O] et Madame [H] [X] à procéder à la consignation du solde du prix du contrat d'un montant de 12.130,05€ auprès de la CARPA

examiner le véhicule par un garage indépendant, lequel a indiqué que l'armature de la porte arrière de la remorque était fragilisée et nécessitait des travaux, chiffrés à 3 150,60 € TTC par la société Carrosserie

conclut au rejet de la demande principale de suspension de l'exécution provisoire, et réclame à titre subsidiaire un amènagement de celle-ci sous la forme d'une consignation sur un compte séquestre de la CARPA