[E] en première instance, avait mandat de faire appel si la décision devait être un maintien de la mesure et qu'elle a régularisé ledit appel en lieu et place de sa consoeur en congé.

de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 27 OCTOBRE 2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à des impayés de la SACEM, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité

Elle a retenu que les ressources mensuelles de Mme [G] s'élevaient à 1 587 €, ses charges à 1'246 €, sa capacité de remboursement à 341 € avec un maximum légal de remboursement de 281,58 €.

Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.

immobilière du 4 mars 2016 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'effet interruptif attaché au commandement du 12 avril 2013, dont le jugement avait constaté la péremption et non la caducité

de signer l'acte authentique de vente ; que Mme X..., venant aux droits de son père décédé, l'ayant assigné le 28 janvier 2004 en réalisation forcée de la vente, le département s'est prévalu de la caducité

Mme X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

A..., associé minoritaire mais titulaire d'une capacité de transport, n'a jamais géré la société, étant en arrêt de longue maladie et que la société était de fait gérée par MM. B... et X....

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité

passé récent interrompu de sa propre initiative la relation de travail l'unissant à Mme Z..., en vue de trouver un emploi, avant de reprendre son ancien travail, que cette façon de faire révèle la capacité

important préjudice professionnel (« Monsieur Y... ne pouvant reprendre son activité antérieure et pouvant difficilement, du fait de son instabilité et de son irritabilité, trouver un travail adapté à ses capacités

X..., celui-ci, ainsi que son épouse, ont notamment soulevé la caducité du jugement servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour accueillir cette demande et prononcer la nullité du commandement

dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit disposer d'une capacité

X... a omis de faire procéder aux formalités prescrites à peine de caducité par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin