expiré était limitée à seulement 15 m² en l'absence de visa et de référence à un élément objectif précisant cette surface, de nature à permettre au juge de le vérifier, de constater la surface en mètres carrés

alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste des départements métropolitains (la Gironde) est inférieure à 10 000 kilomètres carrés

Par un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, en ce qu'il avait condamné in solidum la société Phyt'Air et la société La Réunion aérienne à payer cette somme à M. [K]. 5.

renvoi saisie après cassation de statuer à nouveau sur tous les chefs de dispositif atteints par la cassation ; que l'arrêt de cassation du 3 avril 2019 tel que rectifié par l'arrêt du 29 janvier 2020 a cassé

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au droit à l'image, alors « que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction

calage, des jours sous les éléments de la charpente, des assemblages défectueux générant des hors de niveau, un entrait coupé au droit du conduit de cheminée sur le mur refend, des éléments de charpente cassés

fausse enfin le contrôle de l'institution d'arbitrage, rend irrégulière la constitution du tribunal arbitral ; qu'en l'espère, l'arrêt attaqué relève qu'"il est constant que (...) le document intitulé "case

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Air France à payer à Mme [O] les sommes de 102,18

au taux légal », se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt précité du 21 février 2020 ; que par arrêt du 31 août 2022 (affaire n° M 20-15.799), la Cour de cassation a partiellement cassé

[Y] [G] à la maison, période pendant laquelle il ne pouvait se déplacer qu'en fauteuil roulant puis avec des cannes anglaises », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

à l'une de ses obligations contractuelles, à la fois en elle-même, vu la rapidité de la réinstallation et la proximité de son emplacement, et par les conséquences qu'elle a eues, en favorisant la captation

Par arrêt du 4 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 12 avril 2022 au domicile

X... était subrogé dans tous les droits du vendeur résultant du bail commercial consenti à la société CAP Sensoria ; que n'ayant perçu aucun loyer, M.

X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de tôlier-calorifugeur par la société Cape Socap ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 24 octobre 1997 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération relative aux épreuves des 13, 14 et 15 juin 1996 par laquelle le jury du CAPES spécifique d'italien pour 1996 a arrêté la

. ; Mme X... demande, d'une part l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juin 1996, par laquelle le jury du concours interne du CAPES, section sciences économiques et sociales (session