l'intéressé contre cette décision ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en excluant du calcul

Le Hir fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1994) d'avoir calculé en fonction d'une ancienneté inférieure à deux ans le montant de sa créance à l'égard du redressement judiciaire de son employeur

service des petites annonces de la société "Aude informations", contrôlée par la Régie occitane de publicité, Mme X... était rémunérée par un fixe augmenté de commissions sur les petites annonces calculées

X... en application des majorations conventionnelles était resté constamment inférieur au salaire effectivement versé, sans préciser ni le montant du salaire qui était dû, ni les bases de calcul retenues

demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul

du préjudice résultant du prélèvement injustifié d'intérêts à un taux pratiqué unilatéralement au motif qu'elle ne fournissait aucune pièce pour justifier du montant réclamé et n'explicitait pas ses calculs

." ; que l'acte authentique a été conclu le 19 juillet 1994 ; que le 15 juillet 1997, les consorts X... ont assigné leur bailleur en nullité de la clause fixant le calcul du montant du fermage ; Attendu

l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire de la convention collective applicable et d'avoir renvoyé les parties à calculer

ministre de la Santé publique, le premier versement, représentant un pourcentage du salaire du mois de mai, a lieu dans l'entreprise à la fin du mois de mai, il ne doit néanmoins pas servir de base au calcul

. ; 5 / que les indemnités d'expropriation n'ont pas été calculées en respectant le principe d'égalité ; 6 / que l'ordonnance n'a pas été prononcée contradictoirement ; Mais attendu, d'une part, que

En application du premier de ces textes, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que

rémunération équivalente à celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul

statuts modifiant ainsi la loi des parties, et dénaturé, d'autre part, l'article 7-6 des statuts en affirmant que le préjudice de la coopérative résultant de la défaillance d'un coopérateur devait être calculé

X... par lesquelles il acceptait que la surface du bureau prise en compte par erreur par l'expert fût retranchée de la surface prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'éviction ; qu'elle aurait

alloué un capital pour assistance d'une tierce personne d'une manière globale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en n'indiquant pas le fondement juridique du calcul

que celui-ci ne peut donc se prévaloir du caractère définitif de cette décision à son égard ; qu'en annulant la décision prenant en compte les incidences financières du décès d'André Z... dans le calcul

attaqué (Basse-Terre, 19 octobre 1992) d'avoir fixé l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 63 561,81 francs alors, selon le moyen, que les parties étant contraires quant à la méthode de calcul

1970 dont ses collègues de travail ont bénéficié, et que ce n'est qu'après le jugement du 23 juin 1989 qui a rétabli le montant des salaires et primes qui lui étaient dus qu'il est devenu possible de calculer