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65 362 résultats pour « Article VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306815_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2310509_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400282_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B A, représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506324_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il a déposé, le 20 janvier 2025, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " via le site " demarches-simplifiees.fr ".

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab2

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / la société Gelinotte et M. B... faisaient valoir dans leurs conclusions que M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877913

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

l'incendie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f0f

Appel

22 février 2007

22 février 2007

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663533

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

RENALE DONT SOUFFRAIT LE JEUNE X..., QUI ETAIT INCONNUE MEME DE SA FAMILLE, NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SYMPTOME ET LUI PERMETTAIT DE MENER UNE VIE NORMALE ; QU'AINSI L'ETAT DE SANTE APPARENT DE L'INTERESSE

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742572b

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y..., responsable régional, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que si un des membres de l'équipe Egor Rhône-Alpes avait reçu, vis-à-vis des tiers, le titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame Y...

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e3d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille-Vie, société anonyme d'assuance-vie, dont le siège est ...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300193_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00874

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

138, 12° du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ne répondant pas davantage au grief tiré

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404510_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00143

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400330_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A un titre de séjour mention vie privée et familiale, comme celui-ci le sollicitait.

Source officielle