AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306815_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi
Source officiellePage 114 sur 3269
2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle